Lost Documents


La pétition no 0789/2015 sur le commerce illégal de visas Schengen a été traitée le 28 novembre 2016 au cours de la réunion de la Commission des pétitions du Parlement Européen. A la fin de cette réunion, le président de la réunion, député M. Pal Csaky représentant la Slovaquie, dit :

Cher Monsieur Sumar, l'histoire ne s'arrêtera pas aujourd'hui. [...] Jusqu'à ce jour même, sauf de vos mots, je n'ai reçu aucun document et aucune preuve pertinente ou une preuve qui nous prouve que nous faisons face à la corruption. Donc, je propose aux collègues de tenir en compte qu’on n’a pas reçu de preuve; nous avons vu que la Commission [Européenne] a examiné le problème de manière approfondie, la Pologne également. [...] Mais nous n'avons reçu aucune preuve spécifique et ni preuve concrète jusqu'à aujourd'hui. Proposant de clôturer cette pétition j’ajoute que, à l'avenir, vous pouvez prendre toute mesure que vous paraissez raisonnable ou adéquate, mais pour le moment, je ne vois aucun élément de preuve, aucun document ou opinion sur la base duquel le Parlement Européen pourrait prendre des mesures spécifiques contre des personnes déterminées ou des procédures ou des fonctionnaires, et je demande aux collègues, s'ils sont d'accord avec cela. Oui? Merci! Mesdames et messieurs, pour aujourd’hui c’est tout.

Un peu plutôt, au cours de cette même réunion, M. Jaroslaw Walesa député et représentant de la Pologne, a également déclaré que les preuves n’avaient pas été présentées.

À ce moment, je n’ai pas bien compris les implications des députés, alors que j’ai déposé au soutien de ma pétition les documents faisant plus de 200 pages. J’ai cru comprendre que les députés ont considéré mes preuves comme n’étant pas assez persuasives et qu’il fallait présenter des preuves plus pertinentes. Mais je comptais présenter ceux-ci à l’organe d’enquête directement.

Plus tard, au mois de février 2017, les députés du groupe Euleaks du Parlement Européen qui s’intéressaient au sujet de la pétition, m’ont envoyé un e-mail me demandant de leur distribuer les copies de ces documents, parce qu’ils n’avaient pas accès à ces derniers. Maintenant, je comprends que les mots des députés signifient littéralement qu’aucun d’entre eux n’a vu les documents qui prouvent les vérités exprimées par la pétition. Ils déclarent n’avoir rien reçu. Ou sont donc passe les documents ? La situation laisse à entendre une implication de la mafia.

Petition No 0789/2015 about the illegal business on Schengen visas was being considered on 28 November 2016 in the Petitions Committee of the European Parliament. In the end of the sitting, its chairman Mr Pal Csaky who was representing Slovakia said:

Dear Mr Sumar, history will not stop today. [...] Until this very day, apart from your word, I have not received a single document or any other relevant piece of evidence or proof we could use to actually prove that we are talking about that we are faced with corruption. So, I am proposing to colleagues that given the fact that we have not been provided with proof, we have seen that the commission has looked at and into the problem in a thorough manner, Poland also. [...] But we have received no specific and no concrete proof up until today. Proposing to close this petition adding that in the future you can take any step you seem reasonable or fit, but at the moment, this moment in time, I cannot see any evidence, any document or opinion, on the basis of which the European Parliament could take any specific steps against any specific persons or procedures or any officials, and I'm asking the colleagues, if they agree with this. Yes? Thank you ladies and gentlemen, let's call it a day.

A little earlier, during the same sitting, Mr Jaroslaw Walesa representing Poland also stated that there were no proofs provided for the facts mentioned in the petition.

At that time I misunderstood the meaning of the statements of the deputies. As a proof of the facts, I provided documents on more than 200 pages to the Petitions Committee. I thought that the deputies considered these documents not persuasive enough and that I had to provide stronger evidence to the deputies. The Renaissance movement is going to provide the stronger evidence to the official investigation body.

Later, in February 2017, the deputies of the European Parliament from the Euleaks group who were interested in the petition, sent me en email asking to provide them copies of the documents provided in support of petition, as they could not access these documents in the European Parliament. Now I understand that the statements of the deputies made on the 28 November 2016 sitting literally mean that none of them has seen any documents. A question arises: where did the documents go? It seems that criminals affect the processes in the European Parliament.